La commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une série de demandes au sens du deuxième alinéa de l'article L342-1 du code des relations entre le public et

L342-1, et elle n'émet qu'un avis.

R341-16 du CSS relatif à la perte de capacité de gain, critère alternatif pour l'octroi d'une pension d'invalidité, JUGER que la [12] a violé l'article L34l-1 du CSS, JUGER que la décision de la [12

La ministre des armées a en outre indiqué que les certificats individuels de participation et les attestations de situation émises par les CSN ne sont conservés par l'administration ni sous format papier

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 et L311-6 ou, sans préjudice de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

Les documents visés aux points 1) a) et 1) b) sont donc communicables.

Motifs de la décision: Aux termes de l article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de 2/3, sa capacité de

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

, comme le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

CIT MUNICIPAL DE TOULON SERVICE SURENDETTEMENT PL BESAGNE BAT A 83000 TOULON Etablissement CSSE CIT MUNICIPAL DE BORDEAUX Service surendettement CS 91225 29 rue du Mirail 33074 BORDEAUX CEDEX

, comme le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Or, il indique que le placement en dégrisement nécessite au préalable que la personne appréhendée soit soumise à un examen médical en application de l'article L3341-2 du code de la santé publique et que

L'arrêté préfectoral et notamment son article 2 indique que M.

L. 3213-1.

S. de la Guadeloupe relève que certains intervenants n'avaient pas de numéro SIRET, et invoque les dispositions des articles L242-1, et L311-2 du code de la sécurité sociale. **** Par conclusions notifiées