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2 349 résultats pour « article L332-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150897

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse du Commissariat à l'Energie Atomique à la date de sa séance, la commission rappelle au préalable qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la recherche qui qualifie le CEA d'établissement

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151171

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

matérielle de répondre à la demande de Monsieur X, compte tenu de ce que la durée de conservation des pièces justificatives n'excède pas six mois à compter de l'expiration du délai de prescription prévu à l'article

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CA

Avis

CADA:20150997

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

ont été détruites, à l'issue du délai de conservation de deux ans et six mois à compter du premier jour du trimestre suivant la date des prestations en cause, délai qui résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154603

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

possible de donner une suite favorable à la demande, dans la mesure où, d'une part, la durée légale de conservation des pièces justificatives papiers est de trente mois par application combinée des articles

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CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f39107

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

appel et la débouter de toutes demandes, fins et conclusions, confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, en conséquence, juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd30a9986863997d5d81bc

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Sur la disproportion des engagements de caution: En vertu des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e311

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

de l'article L332 -1 al 2 du code de la sécurité sociale, la demande aurait dû être présentée avant le 31 décembre 2006 alors qu'elle l'avait été le 9 novembre 2007.

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CA

Chambre 3-3

680b1f944d571f8833669222

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En tout état de cause, les articles L332-1 et L343-3 du code de la consommation ne mettent pas à la charge du créancier professionnel l'obligation de vérifier la situation financière de la caution lors

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719cb201587f74be015d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Or, dès lors qu'une caution s'engage pour un montant supérieur à deux fois ses revenus annuels, le contrat de cautionnement qu'elle a conclu est disproportionné au sens de l'article L332-1 du code de la

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CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

-sur la responsabilité de la BPO : [X] [S] poursuit la responsabilité de la BPO au visa de l'article L332-1 du code de la consommation sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution et reproche

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CA

1ère chambre civile B

6031e105a34bcbb4b056b667

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables, - de

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CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b7a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] [C], pour paiement d'une somme de 22 417,90 euros en principal, outre 1 005,85 euros en frais et 1 382,32 euros en intérêts échus, en exécution d'un jugement réputé contradictoire rendu le 25 mars

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7197b201587f74be0141

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

revenu s'établit au mieux à 1167,69 euros - Mme [M] ne peut pas prétendre à quelconque paiement à ce titre pour la période antérieure au 28 septembre 2014, par l'effet de la prescription biennale de l'article

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Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94623

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Représentée par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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1ère chambre civile B

6031e105a34bcbb4b056b668

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L332-1 précité du code de la consommation ne permet pas de remettre en cause la validité du cautionnement, mais de le rendre inopposable à la caution, de sorte qu'il convient de requalifier la

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94909

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 devenu l'article L332-

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Chambre commerciale

64a7b0783bcaf505db69679f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil

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CA

Chambre 1 A

627ca6ef4781dc057dee79ca

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE prise en la personne de son représentant légal 1 Route du Rhin 67000 STRASBOURG Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN G./CAHN T.

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