AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150897
2 avril 2015
2 avril 2015
En l'absence de réponse du Commissariat à l'Energie Atomique à la date de sa séance, la commission rappelle au préalable qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la recherche qui qualifie le CEA d'établissement
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Avis
CADA:20151171
23 avril 2015
23 avril 2015
matérielle de répondre à la demande de Monsieur X, compte tenu de ce que la durée de conservation des pièces justificatives n'excède pas six mois à compter de l'expiration du délai de prescription prévu à l'article
Source officielle