CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20160452
3 mars 2016
L326-1 et L342-3 du même code.
Page 1 sur 170
Avis
CADA:20201524
25 juin 2020
L3222-1.
CADA:20201818
16 juillet 2020
CADA:20200761
4 juin 2020
CADA:20201509
CADA:20191226
21 mars 2019
CADA:20211636
15 avril 2021
CADA:20191216
CADA:20191091
CADA:20216269
25 novembre 2021
CADA:20165891
22 juin 2017
contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent
CADA:20171247
7 septembre 2017
L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui fondent sa compétence.
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures
CADA:20220604
12 mai 2022
mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327
CADA:20191406
26 septembre 2019
L312-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : 1) de mise en ligne dans un registre public des instructions ministérielles en application de l’article R312-8 du CRPA ;
CADA:20213227
8 juillet 2021
Aux termes de l'article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication
CADA:20171353
24 mai 2017
La commission estime, au vu de ces éléments, que la base Mérimée relève des bases de données mises à jour de façon régulière visées au 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme
CADA:20165659
15 décembre 2016
L323-1, L323-2 et L324-1 à L324-5, les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015, n'a eu aucune incidence sur cette date.
CADA:20224917
22 septembre 2022
L321-1 et L321-2 de ce code au motif que la communication de telles données ne constitue pas un droit pour toute personne ou porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle.