Le préfet de Seine-et-Marne a saisi le juge des libertés et de la détention de Melun dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

MOTIFS, L'article L 3211-2-1 du Code de la santé publique dispose qu' I.

ce : FAITS ET PROCEDURE Par arrêté du 13 mars 2024, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous la forme de l'hospitalisation complète, en vertu de l'article

En application de l' article L3214-1 du Code précité : I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

FAITS ET PROCÉDURE: Par arrêté du 13 mars 2024, le Préfet de [Localité 4] a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous la forme de l'hospitalisation complète, en vertu de l'article

Comme le fait valoir le ministère public, nonobstant les affirmations de l'appelant, conformément aux articles L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, cette hospitalisation est soumise au régime

En application de l' article L3214-1 du Code précité : I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

25 janvier 2023 à 09 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE DU LITIGE M.

L3213-1, L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 22 mars 2024 émanant du Docteur [L].

L3212-1 ou L3213-1.

L3212-1 ou L3213-1.

L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique.

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône en date du 7 janvier 2026 portant transfert interdépartemental au centre Hospitalier [Etablissement

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant [B] [N], Vu la décision du directeur du centre hospitalier du [Localité 4] en date du 2 avril 2026, prononçant la transformation

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du