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2 112 résultats pour « article L3123-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff85

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Toutefois il n'a pas été précisé, comme le prévoit l'article L3123-14 du code du travail, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad79

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Selon l'article L3123-20 une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L2123-20.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par ordonnance du 09 juin 2022, la Cour d'appel a prononcé la jonction des procédures RG 20/1716 et 20/1231 et les procédures sont appelées sous le seul numéro de 20/1231.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par ordonnance du 09 juin 2022, la Cour d'appel a prononcé la jonction des procédures RG 20/1717 et 20/1232 et les procédures sont appelées sous le seul numéro de 20/1232.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad77

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Selon l'article L3123-20 une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L2123-20.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- appliquable à compter du 10 août 2016, que l'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L3123-20 et L3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en 'uvre, pour les salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb9

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603741adfe13bd200f4c1f08

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation et les avenants aux dispositions de l'article L313-14-1 du Code de la consommation ; qu'elle précise que si dans un premier temps elle a soutenu

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592b

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

[N] sur le fondement de l'article L323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Déclaré irrecevable les demandes tendant à réformer sur d'autres objets que la revalorisation du prix

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CA

Jurid. Premier Président

69eafc83cdc6046d475726f6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par courriel du 20 avril 2026 reçu au greffe à 13h31, le ministère public a fait savoir qu'il n'avait pas d'observation.

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CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 euros au titre du capital mis à disposition, avec déduction des échéances déjà versées et garantie due par la société Solarius en application de l'article L312-56 du code de la consommation, - Les

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 20 juin 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5432

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le

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Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du

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Chambre 3-3

5fe1d10ba6049b944fc37829

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La demande de nullité de l'offre de prêt pour violation des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation formulée par M. F...

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Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f3a

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

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CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient

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CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article

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CA

Chambre 1-11 HO

64ba21a4354f98d9699d4ec3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Attendu que le conseil de l'intéressé soulève in limine litis une irrégularité de la procédure, estimant que les dispositions de l'article L3223-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées

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