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2 448 résultats pour « article L3122-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

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CA

Jurid. Premier Président

69e85ba1cdc6046d47192d35

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02819 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CH Appel contre une décision rendue le 10

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180157

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Cette obligation, issue de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, s'impose aux administrations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180159

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Cette obligation, issue de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, s'impose aux administrations

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876f24cc0c3e2e3bea99

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69ef171acdc6046d47af88b0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69ef1717cdc6046d47af885f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation de l' article L3212-1 II du code de la santé publique et ordonner la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e42ecdc6046d47d9d135

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu le certificat initial du docteur [K] du 10 mars 2026 et la décision du directeur de l'Hôpital d'hospitalisation complète sous contrainte sur le fondement de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185538

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions et L5211-46 pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94750

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

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CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9474f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

J..., sur le fondement de l'article L3212-1 II 2o du code de la santé publique au regard du péril imminent. M.

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CA

Chambre des étrangers-JLD

689c1c098b0dfb226fe66e30

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère de la Cour d'Appel de PAU, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2025, Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu les articles

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CA

Premier président

6933f2c1406d06a9f72e8578

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

[U] [I] a été placé en soins psychiatrique sans consentement à l'EPSM 71 de [Localité 5] par un arrêté du 5 novembre 2025 au visa de l'article L3212-3 du code de la santé publique, à la demande de la mandataire

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94447

Appel

14 février 2019

14 février 2019

l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a4

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a51

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

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CA

4ème A chambre sociale

5fdd5dacff4f99067c6ac8c0

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cc1

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Source officielle