[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

[S] de leur demande de suspension des crédits présentée sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation.

A ce titre, selon l'article L311-1 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de facilité de caisse, est considérée comme emprunteur ou consommateur, toute personne

L312-55 du code de la consommation n'est encourue et cette demande est rejetée, par réparation de l'omission de statuer du premier juge sur ce point.

, la somme de 1.000' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L312-21, L312-29 et L341-4 du code de la consommation.

du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Sur le contrat de crédit affecté En l'absence de résolution du contrat principal, il ne peut être fait application de l'article L312-55 du code de la consommation qui dispose que "le contrat de crédit

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code civil, 1353 du code civil, L314-22 et L314

[C] et Mme [H] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Sur les demandes indemnitaires présentées par M. et Mme [N] : Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut,

Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles L312-39, L313-51 du code de la consommation et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution : - de faire droit à son appel, et de le déclarer

Sur l'indemnité conventionnelle et la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article L311-24 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu'en cas de