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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b83
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bcb
30 octobre 2014
30 octobre 2014
L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242a
21 mai 2015
21 mai 2015
L312-16 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61624a7ea68110eae5b68ffe
15 mai 2014
15 mai 2014
de l'article L312-16 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b82
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
21 mars 2013
L312 -16 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92183
19 mars 2015
19 mars 2015
simulations d'emprunts effectuées par les appelants sont inopérantes, en raison de leur caractère général ; Qu'enfin, ainsi qu'il a été à juste titre indiqué par les premiers juges, les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2653
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la demande en paiement du créancier Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au crédit en cause, avant de conclure le contrat de crédit, [..] le prêteur
Source officielle6ème Chambre
69621e89cdc6046d47d3e264
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE : L'article L312-2 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat énonce que, pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86eee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 du code civil et de l'article L.312-16 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,à titre principal, la condamnation de [U]
Source officielle4e chambre civile
69736f7dcdc6046d476a837f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable dispose : ' Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre
Source officielle2ème chambre
65aa2f70009f81000890dc5b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'obligation de consultation du Ficp Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir
Source officielleChambre civile Section 2
6363681b37e31b7f744448ff
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En application des dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation visé par le premier juge, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e38
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielle4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence : - Déclarer recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation l'action engagée par la SA Diac.
Source officielleChambre 1-1
631834060876004f131a5ddb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
article n'est en vigueur que depuis le 1er octobre 2016, de sorte qu'il s'agit de l'article 1152 ancien du code civil ], il y a lieu de modérer la pénalité, et de condamner solidairement les époux [Y]
Source officielleChambre 1-7
63d37973d1bc2605de4b4606
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* condamner sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation Monsieur [D] au paiement de la somme de 25.390,86 € assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielleChambre civile 1-2
69facbd8cdc6046d47be6568
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur ce, L'article L312-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de crédit, énonce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236998c924eadffcc4738
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L312-16 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable au présent litige, dispose: 'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie
Source officiellePage 1 sur 64