L'article L311-48 ancien du même code prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

6 du Code civil et de l'article L311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la Consommation en prononçant la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; -et statuant à nouveau, -juger qu'il n'y

L 311-48 alinéa 3 du code de la consommation, faisant apparaître le capital restant dû lors de la déchéance du terme, et les mensualités échues impayées.

à l'emprunteur de la notice d'assurance prévue par l'article L311-9 du code de la consommation, la société Consumer Finance doit être déchue de son droit aux intérêts Aux termes de l'article L311

a considéré que la société Creatis ne prouvant pas avoir satisfait à ses obligations précontractuelles, devait être déchue de son droit aux intérêts contractuels, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

Selon l'article L311-48 du même code dans sa rédaction applicable au litige, 'Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47

L'article L311-48 du même code prévoit lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, que l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas

L311-6 du code des assurances ; il s'ensuit que la sanction de l'article L311-48, soit la déchéance du droit aux intérêts, est justifiée.

Par suite, le défaut de qualité, non contesté, de la société Credit lift, qui est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, se trouve régularisée en application de l'article

Dans leurs uniques conclusions déposées le 1er aout 2023 au visa des articles L.311-9, L.333-4, L.335-5, L.311-48 anciens du code de la consommation, M. et Mme [B] entendent voir la cour : - confirmer

De plus en application des dispositions de l'ancien article L311-48 alinéa 2 du même code, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du

L'ancien article L311-48 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 prévoit en substance que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les

S'agissant de l'information prévue par l'article L311-22-2 applicable au litige, repris à l'article L312-36 du code de la consommation, relative à l'information sur les risques encourus adressée dès le

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.

délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L311-2'.

matière de crédit personnel, notamment d'avoir présenté à chaque utilisation du crédit une nouvelle offre de crédit, à peine d'être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conformément à l'article