La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des

Vincennes) sous les cotes : 1) GD 2010 ZM 4/11546 . 2) GD 2010 ZM 4/11547.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous la cote : - 163 W 68 sous dossiers 2, 3, 4, 6 et 10.

de la République de Marseille concernant un avenant à la convention de coordination en matière de police municipale conclu entre le maire, le représentant de l'Etat dans le département, prévue aux articles

du département des fonds d'archives du service historique de la Défense, cotés : - GD 2010 ZM 4/6557 à 6573.

à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles 1 à 18 (1797 [An VI]-1949) ; 3) sous-série 1286 W articles 1 à 109 (1939-1991) ; 1293 W articles 1 à 170 (1976

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Dordogne sous la cote 1903 W 4 : dossier de carte de combattant volontaire de la Résistance de Monsieur X (1943

cotes : 1) GD 2010 ZM 4/10816 ; 2) GD 2010 ZM 4/10817 ; 3) GD 2010 ZM 4/10818 ; 4) GD 2010 ZM 4/10819 ; 5) GD 2010 ZM 4/10820 ; 6) GD 2010 ZM 4/10821 ; 7) GD 2010 ZM 4/10823 ; 8) GD 2010 ZM 4/10824 ;

du I de l'article L213-2 à l'expiration d'un délai de soixante quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou d'un délai de vingt cinq ans à compter

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour la préparation d'une thèse sur la guerre civile libanaise au prisme de l’armée

La commission note que ces documents ne seront, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles librement que 50 ans après la date du dernier document conservé dans chaque liasse, soit

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par a ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article