AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20144291
5 février 2015
5 février 2015
La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités
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6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
9 avril 2026
Admettant la possibilité pour la caution d'invoquer la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du code de la consommation suite à un revirement de la jurisprudence (20-22866 du 20 avril 2022)
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