Se fondant sur les dispositions des articles L133-19 du code monétaire et financier et L561-6 dudit code, elle soutient qu'il appartient à la banque de prouver que le virement résultait d'une opération

Elle ajoute que si l'authenticité du virement est contestée, les dispositions de l'article L133-23 du code monétaire et financier prévoient la possibilité pour le banquier de s'exonérer en prouvant que

[Y] le premier juge a considéré que : - au visa des articles L133-16 à L133-23 du code monétaire et financier, il appartenait à la banque de démontrer que M.

L'article L. 133-22 du code monétaire et financier pose le principe que, lorsque l'ordre de paiement est donné par le donneur d'ordre, son banquier est responsable envers lui de la bonne exécution de l'opération

L. 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier.

De plus, la SCI Joya au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, qui dispose que le banquier doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, soutient

L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de la loi du 10 juillet

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

La SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon invoque les dispositions particulières de l'article L. 133-19 V du code monétaire et financier, dont il résulte a contrario que, lorsque

Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol

Caisse d'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon - Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation

L133-18 du code monétaire et financier.

du code monétaire et financier) et elle doit uniquement en indiquer les motifs à son client notamment par application de son obligation de vigilance et de contrôle ; l'article L133-10 du code monétaire

L133-16 et 17 du code monétaire et financier.

L'article L133-3 du code monétaire et financier dispose : I. ' Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

et L133-44 du code monétaire et financier, de: - Juger l'appel recevable et fondé, - Infirmer le jugement du 12 septembre 2024 en toutes ses dispositions, Et, ce faisant, statuant à nouveau : -

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.