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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629869201c88caf8c4e158
4 juillet 2013
4 juillet 2013
DISCUSSION : -Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : En application des articles L1232-2 et suivants du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163abdc379f4722fa1c51aa
7 septembre 2010
7 septembre 2010
[Adresse 1] représenté par Me Delphine LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1616 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle2e chambre sociale
5ffc888d03cb5f5eda5bcb13
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e0ac27cfcda968a637e
24 septembre 2010
24 septembre 2010
mis à sa disposition ne permettent pas de conclure à l'existence d'un temps d'astreinte ; Considérant en application de l'article L1235-1 du code du travail qu'il résulte des multiples attestations
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92958
28 octobre 2015
28 octobre 2015
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437cc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ebc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleSociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail que l'avertissement infligé à l'appelant repose sur l'imputation de dégâts matériels commis le 13 décembre 2016 au fourgon
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
20 janvier 2015
SUR QUOI, LA COUR, L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officielle2e chambre sociale
642e75798b510604f5bc1ccd
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle9e Chambre A
615e0dafc25a97f0381f4ed3
13 juin 2014
13 juin 2014
L1222-1 du code du travail .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033a8011619a55c1eb7453d
3 mai 2017
3 mai 2017
En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle6e chambre
6036bf550d2d2e5f38c3873e
8 septembre 2015
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION L'article L1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128421
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle9e Chambre A
60323535dd015b6bb5bd215c
9 mars 2018
9 mars 2018
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f3
29 mars 2019
29 mars 2019
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail, sur la mise à pied disciplinaire en date du 27 novembre 2015, que cette sanction est fondée sur le courrier en date du
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf5
28 mars 2017
28 mars 2017
L1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e7
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié -que deux semaines de préavis lui ont été payées le 4 avril 2008 mais qu'il reste une semaine de 35 heures avant licenciement non
Source officiellePage 1 sur 224