Cour d'Appel · 9e Chambre A — 9 mars 2018

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

9e Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 09 MARS 2018



N°2018/133



Rôle N° 16/01786







[A] [M]





C/



SAS GROUPE CIRCET



















Grosse délivrée le :



09.03.2018



à :



 Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE



Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON

 





























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section C - en date du 18 Janvier 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 13/3483.





APPELANT



Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Priscilla FAIOLA, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



SAS GROUPE CIRCET, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON











*-*-*-*-*



















COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Nathalie FRENOY, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur David MACOUIN, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Nathalie FRENOY, Conseiller

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller





Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2018





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2018



Signé par Monsieur David MACOUIN, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.































































FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES



Monsieur [A] [M] a été engagé par la société Nouvelle Signalisation Méditerranéenne (NSM) par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 février 2004, en qualité d'ouvrier Télécom. 



Il a été convoqué par lettre du 5 mars 2013 à un entretien préalable et a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception datée de façon erronée du 11 février 2013 mais envoyée le 25 mars suivant par la société devenue CIRCET, pour malfaçons dans son travail et non-respect des procédures d'intervention.



Contestant son licenciement, [A] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille qui, 

par jugement du 18 janvier 2016, a débouté les parties de leurs demandes et condamné le demandeur aux dépens. 



Le 29 janvier 2016, [A] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision. 



Dans ses conclusions soutenues oralement, l'appelant demande à la cour de:

-réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

à titre principal 

-dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-condamner l'intimée à lui verser 

*38'684,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

à titre subsidiaire

-condamner la société CIRCET à lui payer 2149,13 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière,

-condamner la société CIRCET à lui payer 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Aux termes de ses écritures développées à l'audience, la société CIRCET demande à la cour de

-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

-constater que les fautes professionnelles de Monsieur [M] sont démontrées et avérées,

-dire que le licenciement repose sur un motif réel et sérieux,

-dire que le licenciement est parfaitement régulier,

-débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes,

-le condamner à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens. 



Pour plus ample exposé, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties et réitérées oralement à l'audience.





MOTIFS DE L'ARRET



Sur le licenciement :



[A] [M] invoque le caractère disproportionné de la mesure de licenciement, rappelant que le motif doit présenter un certain degré de gravité et que le doute devait lui profiter. Rappelant qu'il a travaillé pour son employeur pendant plus de neuf ans, sans le moindre reproche, ni la moindre remontrance sur la qualité de son travail, et qu'il est connu comme une personne compétente et d'expérience, il soutient que les erreurs minimes qu'il a pu commettre compte tenu de sa charge de travail ont été corrigées le 2 mars 2013 (lors d'un de ses jours de congés ) et ne justifiaient pas la rupture des relations contractuelles mais uniquement un avertissement ou éventuellement une mise à pied disciplinaire.



La société CIRCET pour sa part rappelle que les contrôles intervenus ont montré de nombreux manquements du salarié, lequel ne prouve pas avoir rectifié les malfaçons des 7 janvier et 28 février 2013, faisait une utilisation inappropriée du robot de France Telecom, et procédait à des interventions sans accord préalable du client. Elle soutient que Monsieur [R], responsable d'affaires, a été amené à plusieurs reprises à alerter l'appelant sur les erreurs commises, comme Monsieur [T], conducteur de travaux, dans un courriel du 24 janvier 2013. 



La lettre de licenciement de l'espèce indique :

« suite à l'entretien préalable que vous avez eu le 21 mars 2013 avec Monsieur [U] [Y], directeur, au cours duquel vous avez été assisté par Monsieur [A] [G] , salarié de notre entreprise et représentant du personnel, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs ci-dessous,

malfaçons dans votre travail et non-respect des procédures d'intervention.



Le 8 mars dernier, nous avons reçu un mail de notre client Orange qui a relevé des anomalies sur des interventions que vous avez effectuées (alvéole non obturée sur le site de [Localité 1] et ferrure étoilement manquante sur celui de [Localité 2]).



Le 28 février dernier, nous avons contrôlé six de vos installations, dans le cadre de notre suivi qualité imposé par notre client. Sur ces six interventions aucune n'était correcte :

' non respect des codes couleurs dans la pose de modules ou de jarretières : ces codes couleurs permettent de déterminer si la ligne de l'abonné est en ADSL ou téléphonique ; 5 interventions sur 6 sont concernées

' absence de pose de DTI (dispositif terminal d'installation), dispositif pourtant obligatoire car il permet d'établir le point de coupure entre la ligne sous la responsabilité de France Telecom et celle de l'abonné ; il permet également de prendre des mesures en cas de dérangement de la ligne.

' utilisation des mauvaises traverses (pose d'une traverse de poteau bois sur un poteau EDF en béton)

' pas de fixation d'une goulotte

' DTI non protégé (contre la foudre, les surtensions) alors que c'est obligatoire

' vous auriez dû mettre une traverse pour éviter que le câble aille dans un arbre

' sous- répartiteur non fiabilisé : vous n'avez pas changé la jarretière qui doit être pourtant changée à chaque fois



Le 7 janvier 2013, là encore, sur deux interventions contrôlées pas une seule n'est correcte : non respect des codes couleurs dans la pose de jarretières, changement de la position des branchements sans en faire la demande au préalable auprès de France Telecom alors que c'est obligatoire (puisque c'est France Telecom qui décide de la constitution de son réseau et que toute modification nécessite son accord préalable), compte rendu d'intervention mal rempli concernant une mutation faite sur terrain qui n'a pas été signalée sur ce document au bon endroit.



Par ailleurs, il s'avère que vous ne vous servez pas des outils de mesures qui sont mises à votre disposition et que vous utilisez le robot FT, alors que vous avez été formé en novembre 2012 pour l'utilisation des appareils de mesure. De plus, France Telecom nous demande à ne plus utiliser le robot dans ce but, qui doit uniquement servir à constater que l'intervention est clôturée et qu'il n'y a plus de problèmes de fonctionnement. Cette anomalie est ressortie lors d'une intervention du 20 février 2013, au cours de laquelle vous avez bloqué le robot France Telecom à force de vous en servir ! Ce qui est directement remonté auprès de notre client.



Enfin, le 22 février 2013, vous avez encore une fois changé la position des branchements sans en faire la demande au préalable auprès de FT et ce dans le but d'éviter la pose de câbles en aérien.



Ce travail de mauvaise qualité a des conséquences importantes pour notre société et plus particulièrement pour l'activité à laquelle vous êtes rattaché. Tout d'abord, nous devons retourner sur vos interventions pour les mettre en conformité et ces ré interventions ne peuvent pas être facturées au client et restent donc entièrement à notre charge.



De plus, nous devons ré intervenir dans des délais réduits ce qui repousse la réalisation d'autres interventions prévues et peut donc nous faire prendre du retard. Par ailleurs ne vous servant pas des appareils de mesure mis à votre disposition, vous perdez du temps (vous avez perdu deux heures à définir l'origine d'un défaut alors qu'avec l'appareil de mesure vous aviez une réponse en quelques minutes) et faites donc baisser notre rentabilité.



Plus grave, vous nous faites perdre notre crédibilité auprès de notre client France Telecom/Orange. Les contrôles sont communiqués à ce dernier qui constate donc les malfaçons et le manque de respect des procédures et surtout la récurrence puisque nous avons relevé des défauts sur chacune des interventions contrôlées.



Cette perte de crédibilité nous fait courir des risques importants. En effet, si notre client constate que le nombre d'erreurs est trop important ou s'il procède lui-même à un audit mettant en lumière ces malfaçons, il est en droit de bloquer le paiement du lot entier en attendant que 100 % de la production soient vérifiée et validée, ce qui peut représenter un blocage de 100'000€ à 300'000€. Plus important encore, les renouvellements de marché sont attribués en fonction d'indicateurs qualité qui reflètent l'absence de défauts constatés sur les interventions ; aussi les malfaçons récurrentes que vous créez mettent en péril la continuité de notre collaboration avec France Telecom qui est un de nos clients principaux. Également, l'utilisation abusive du robot en lieu et place des appareils de mesure ressort informatiquement auprès de notre client qui constate donc un manque de compétence technique sur ce point et du non-respect de leur consigne sur la finalité de l'utilisation du robot.



Les explications recueillies lors de l'entretien préalable ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation et ne nous permettent pas de poursuivre une relation professionnelle en toute confiance car nous ne pouvons plus vous faire confiance sur l'exécution conforme et correcte de votre travail.



Aussi, nous vous informons que nous estimons qu'il s'agit là de faits justifiant un licenciement. Votre préavis débutera la date de la première présentation de la présente lettre pour une durée de deux mois, que nous vous dispensons d'effectuer mais que nous vous rémunérerons.'



Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.



Ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.



Il n'est pas contesté que, bien que bénéficiaire d'une formation spécifique le 15 novembre 2012 sur l'assistance multiservice (AMS), l'appelant est responsable de diverses anomalies, malfaçons et de manquements aux procédures relativement à des travaux effectués par lui ( à la lecture du courriel de la société Orange en date du 8 mars 2013, des courriels contenant le résultat des contrôles effectués et des différents comptes rendus d'intervention produits au débat), commis ou découverts en février et mars 2013, les faits du 8 mars pouvant utilement être retenus au soutien du licenciement, nonobstant l'engagement de la procédure, car antérieurs à l'entretien préalable.



La récurrence de ces manquements, compte tenu de leur liste produite, ne saurait être justifiée ni expliquée par une surcharge de travail, non suffisamment démontrée par les attestations produites, ni minimisée par les erreurs commises par les autres ouvriers, d'autant que la compétence de l'intéressé, alléguée par un salarié en conflit avec l'entreprise et peu appréciable par ses collègues puisqu'il intervenait la plupart du temps seul, est moins en jeu en l'espèce que son manque d'implication ou de motivation.



Par ailleurs, il ne saurait résulter de l'attestation d'[A] [G], conseiller du salarié, que l'entretien préalable avait 'pour but de recadrer' l'intéressé et que l'employeur s'était engagé à le laisser continuer à travailler, ce document étant trop imprécis quant aux propos tenus, à leurs circonstances, d'autant que la convocation à entretien préalable précise bien que la société CIRCET envisageait une mesure de licenciement.



Toutefois, si la société CIRCET produit l'attestation de [B] [R], responsable affaires, indiquant avoir mis en garde à plusieurs reprises [A] [M] sur ses très nombreuses malfaçons mais n'avoir jamais vu d'actions correctives de sa part, le courriel du 1er février 2013 de ce dernier réclamant la reprise de malfaçons dans les plus brefs délais et indiquant en exergue ' c'est à se demander à quoi servent les rappels que vous fait [M] [...] M. [M], on se voit lundi matin', le message électronique de [M] [T] en date du 24 janvier 2013 demandant au salarié de reprendre des malfaçons avant le 22 janvier suivant et rappelant que « le changement de constitution sans informer le CRI est considéré comme faute grave, prière de respecter les procédures », force est de constater que l'appelant, qui n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire avant le licenciement, n'a reçu aucune alerte antérieure à la rupture des relations contractuelles, mesure pouvant intervenir, à défaut d'une particulière gravité intrinsèque comme en l'espèce, pour sanctionner la persistance du comportement critiqué, eu égard à l'ancienneté acquise.



Par conséquent, tenant compte de l'âge du salarié (58 ans ) au moment de la rupture, de son ancienneté ( 9 ans), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 149,13 €), des justificatifs produits de sa situation après la rupture, il y a lieu de lui allouer 15'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.



Le jugement de première instance doit donc être infirmé de ce chef.





 Sur les frais irrépétibles et les dépens:



L'équité commande, par infirmation du jugement entrepris, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre la somme de 1 500€ à [A] [M] au titre de la première instance et de l'appel. 

L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par infirmation du jugement entrepris, et d'appel.







 PAR CES MOTIFS



La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



 Infirme le jugement déféré,



 Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,



 Dit le licenciement d'[A] [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse,



 Condamne la société CIRCET à payer à [A] [M] les sommes de 

- 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel,



 Rejette les autres demandes des parties,

 

 Condamne la société CIRCET aux dépens de première instance et d'appel.







 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 

 David MACOUIN faisant fonction