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2EME PROTECTION SOCIALE

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2 novembre 2023

L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale

669218a4f3a19d0db6b712f1

Appel

12 juillet 2024

La caisse fait observer que l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ne renvoie pas au chapitre III du titre III du livre II du ceseda, comme l'indique l'appelant

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02900_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

ne sont pas exigés de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee43

30 avril 2025

Il estime que, dès lors que c'est le versement effectif du rappel de pension qui est visé par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, l'indu dont il est fait état dans l'alinéa 8 de cet article

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d877837

17 octobre 2025

[T] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Belfort, afin de solliciter l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

62bfe0bf413a8b69b32bf222

1 juillet 2022

à l'article L 821-1 dudit code.

Chambre sociale 4-6

6780b79c34dc79f9f0614f1e

9 janvier 2025

Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale « (..)

Chambre 4 SB

696a654ccdc6046d478b7afb

15 janvier 2026

L'appelant se prévaut des dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0c4

13 mai 2022

L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans les conditions

3e chambre sociale

635a21ccc549ea05a7cd2d14

26 octobre 2022

Or, en application des dispositions susvisées, claires et non équivoques, le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale,

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a824

20 juin 2007

Elle souligne que l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale stipule que la loi limite l'ouverture de droit à l'allocation d'adulte handicapé à ceux qui ne perçoivent pas un avantage vieillesse

3e chambre sociale

67ee178051255e24994fc49f

2 avril 2025

L'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2017 applicable au litige, dispose que ' le droit à l'allocation aux adultes handicapés est

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01875_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. (…) ».

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00335_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

L. 821-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.

4ème Chambre Section 3

697320adcdc6046d476436fa

22 janvier 2026

MOTIFS Selon l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités d'outre-mer ou à [Localité 14]-et-Miquelon ayant dépassé

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab25

29 mars 2007

L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; Que c'est dans ces conditions que M.

Chambre Sociale-Section 3

68edd8fe87178132e1935156

13 octobre 2025

L'article L. 821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dispose que l'ouverture du droit à l'AAH est limitée aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d18b1dbbe3bae600432

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce dispose en son alinéa 1er : 'Toute personne résidant sur le territoire métropolitain

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb72f

17 janvier 2023

Le taux visé au 1° ci-dessus est fixé à 50 % par l'article D.821-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d459

3 juillet 2025

Il résulte de ces énonciations que la condition posée par le 2° de l'article L. 233-1 du CESEDA auquel l'alinéa 3 de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale renvoie est remplie.