[H] [R] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 375'000 euros au visa de l'article L.'654-15 du code de

L.654-15 du code de commerce) ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; dit que le présent jugement sera signifié à Monsieur [R] [Z], à la diligence de la SELARL [X] & [G], commissaires

L.654-15, L.653-2, L.653-8 du Code de commerce et réprimée par l'article L.654-15 du Code de commerce * déclaré CHARLES Jean coupable du chef de : - BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE

[C] que le non-respect de l'interdiction ci-dessus le rendrait passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 euros (article L.654-15 du code de commerce),

L. 654-15 du code de commerce) ; passé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

L. 654-15 du code de commerce ; ' dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

-5, L. 654-6, L. 653-8 du Code de commerce, - direction d''une entreprise malgréé interdiction judiciaire, faits préévus et réépriméés par l''article L. 627-4 du Code de commerce en vigueur à l''éépoque

Sur ce, Aux termes l'article L. 653-1 du code de commerce : « I.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

Faits prévus et réprimés par les articles L 625-2, L 625-8 et L 627-4 du Code de Commerce. - d'avoir à NANTES en mars et juin 2005, étant employeur de mesdames D...

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

Faits prévus par les articles L. 627-4, L.625-2, L. 625-8 du Code du Commerce et réprimés par l'article L. 627-4 du Code du Commerce. * * * Les appels sont recevables.

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

659 du code de procédure civile.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.