SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

MOTIFS La société Majorelle soutient en substance que le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14 du code de commerce, qui doit être apprécié au jour de la requête et non a posteriori, a été

Les intimés répondent qu'il ressort des dispositions de l'article L 622-14 du code de commerce que le juge-commissaire ne peut constater la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de trois mois à compter

Il résulte de l'article L.641-9 du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

[Y] [F] présente l'argumentation suivante : - les roulottes étant utilisées pour l'activité de l'entreprise, elles en constituent l'objet au sens de l'article L.622-14 du Code de commerce, ce qui justifie

[M] [B] présente l'argumentation suivante : - les roulottes étant utilisées pour l'activité de l'entreprise, elles en constituent l'objet au sens de l'article L.622-14 du Code de commerce, ce qui justifie

Pour statuer ainsi, il a retenu que les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire

[Y] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 juillet 2023 en ce

de paiement de loyers et charges afférents à son occupation des locaux postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-14 du code de

Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement

Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement

des poursuites devait s'appliquer et toute expulsion était désormais interdite ; - que selon les dispositions de l'article L 622-14 du code de commerce, si un défaut de paiement des loyers postérieur

Les dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement

Elle soutient qu'il s'agit d'une créance provenant de chantiers antérieurs à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et relevant ainsi des dispositions de l'article L.622-14 du code de commerce, qu'elle

L. 622-14 du Code de commerce.

La SCEA des Pouges qui indique faire l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire soutient que le GFA de Puyssibot n'a pas résilié les baux dans les conditions de l'article L. 622-14 du code de commerce

Elle ajoute que cet article renvoie expressément à l'article L. 622-14 du code de commerce, selon lequel seul un paiement fait avant l'expiration du délai de trois mois postérieur à l'ouverture de la procédure

le bail de ce local à usage commercial, sur le fondement des articles L. 642-19 et suivants du code de commerce.