L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;

L.621-4 du code de commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du jugement ou le procès-verbal de carence établi par

' Invité le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621 6 du code de commerce

Se fondant sur l'article L 621-4 du code de commerce, elle estime que l'examen de cette requête, qui aurait dû lui parvenir avant l'audience, aurait dû faire l'objet d'une convocation spéciale.

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

R.631-3 du code de commerce.

, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, - dit que, conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel devront désigner

les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, conformérnent à l'article R.622-4 a1 2 du code de commerce ;

L.621-4 du code de commerce'; -dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce'; -fixé

Il résulte des dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du même code qui, sans

-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du Code de commerce ; ORDONNE la cessation immédiate de l'activité ; DIT que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein de cette société, une élection d'un représentant de ses salariés a été organisée, en application de l'article L. 621-4 du code de

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.

, conformément à l'article R. 622-4 al 2 du code de commerce ; Invité la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise,

vétérinaires n'a pas été entendu ou dûment appelé aux audiences des 21 et 28 septembre 2015, de dire que le tribunal a violé les articles R 626-48, L 626-9, L 641-1 et L 621-1 du code de commerce, d'annuler

par des tiers, conformément à l'article R.622-4 al 2 du code de commerce

le défaut de consultation du représentant des salariés sur son licenciement en application de l'article L.621-4 du code de commerce alors que son licenciement ne s'imposait pas.