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2 729 résultats pour « article L.3221-2 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les dommages et intérêts sur le fondement des inégalités de traitement constatés Aux termes de l'article L.3221-2 du code du travail, 'tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail

Source officielle

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CA

Chambre sociale

662b43b7fe25450008314824

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il conclut à l'infirmation partielle du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428d9066fd7c90fc24bb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il conclut à l'infirmation partielle du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d5716802c0a824ad34f

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par ailleurs, si l'article L. 3245-1 du code du travail énonce, depuis la loi du 14 juin 2013, que l'action en paiement se prescrit par trois ans, l'article 21 V de cette même loi dispose que cette prescription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6a16802c0a824ad358

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par ailleurs, si l'article L. 3245-1 du code du travail énonce, depuis la loi du 14juin 2013, que l'action en paiement se prescrit par trois ans, l'article 21V de cette même loi dispose que cette prescription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d9616802c0a824ad36b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par ailleurs, si l'article L. 3245-1 du code du travail énonce, depuis la loi du 14juin 2013, que l'action en paiement se prescrit par trois ans, l'article 21V de cette même loi dispose que cette prescription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6016802c0a824ad353

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par ailleurs, si l'article L. 3245-1 du code du travail énonce, depuis la loi du 14juin 2013, que l'action en paiement se prescrit par trois ans, l'article 21V de cette même loi dispose que cette prescription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e63c25a97f0381f55e0

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

[H] [M] à lui payer la somme de 1'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4303d83dbd04f5fb2bc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L 140-2 du code du travail, car tous les salariés travaillent 'pour un employeur identique ou quasiment' ; - dans le cadre du dernier appel d'offres à l'aéroport de [Localité 4], 'Travelex' indiquait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadd9348be21704d484211

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

égal, salaire égal (article L.3221-2 et suivants du code du travail), ' dire et juger qu'elle est victime d'une inégalité de traitement en matière de rémunération et de classification, par comparaison

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail : " Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627771a2bc6369e8386cf9

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

L. 3221-2 du code du travail selon lequel tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Attendu qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629877201c88caf8c4e222

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f4

Appel

27 février 2012

27 février 2012

M ANTILLES-GUYANE à payer à Monsieur Henri X... la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a133328fa00087a2718

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95f0d41e0057d43e716

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C] [P] a été initialement embauché par la Sa BRIT AIR en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 2 juin 2008 comme « Mécanicien 2 avion-3èmeniveau » en filière maintenance

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e700

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

* En vertu du principe « A travail égal, salaire égal », qui est en la matière la norme générale dont l'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'est qu'une application par renvoi à l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95d0d41e0057d43e706

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

* En vertu du principe « A travail égal, salaire égal », qui est en la matière la norme générale dont l'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'est qu'une application par renvoi à l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

* En vertu du principe « A travail égal, salaire égal », qui est en la matière la norme générale dont l'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'est qu'une application par renvoi à l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

* En vertu du principe « A travail égal, salaire égal », qui est en la matière la norme générale dont l'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'est qu'une application par renvoi à l'article

Source officielle