AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les dommages et intérêts sur le fondement des inégalités de traitement constatés Aux termes de l'article L.3221-2 du code du travail, 'tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail
Source officiellePage 1 sur 137
Chambre sociale
662b43b7fe25450008314824
25 avril 2024
25 avril 2024
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle