Le certificat dit " de huitaine " prévu à l'article L. 3212-7 du Code de la santé publique a été établi le 18 septembre 2013. Le Docteur A... conclut à la nécessité de maintenir la mesure.

S'agissant du délai de procédure, les dispositions de l'article L.3212-7 du Code de la santé publique qui ordonnent un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement

L.3211-12-1 du code de la santé publique.

L'article L. 3212-7 du code de la santé publique dispose qu'à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Mme [T] [W] [U], en hospitalisation complète

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12, -24 et

[V] Elle estime: - qu'il y a eu violation de l'article L.3212-7 du Code de la Santé Publique au sens où les certificats médicaux mensuels doivent être rédigés dans les trois derniers jours calendaires

dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'admission de M.

Elle soutient que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 octobre 2023 doit être infirmée puisque motif tiré du non-respect de l'article L 3212-7 du code de la santé publique est infondé

- sur la régularité : * le curateur n'a pas été convoqué à l'audience de cour d'appel ; * l'avis d'un collège, rendu nécessaire par l'article R. 3212-7 du code de la santé publique, n'est pas au

Par arrêt infirmatif en date du 27 septembre 2013, le délégué du premier président de la cour d'appel de Limoges a constaté que le certificat médical prévu au 1er alinéa de l'article L. 3212-7 du Code

Sur le fond En application de l'article L 3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcés en application du deuxième alinéa de l'article

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande de sa fille.

R 3211-19 du code de la santé publique.

L 3212-7 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique, 'l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible

conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.