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Cour d'Appel

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13 mai 2004

Z... se prévalent des dispositions de l'article L.225-59 du code de commerce qui attribuent une compétence d'ordre public au conseil de surveillance pour nommer les membres du directoire.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

13 mars 2008

faibles soit 10 parts sur 50 ; Que le terrain sur lequel a été édifié la maison était un bien propre pour l'avoir reçu par donation de sa mère le 17 mars 1999 et que du vivant de Mme Y... le terrain comme

Source officielle

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fa7

2 avril 2024

Au fondement de l'article L. 5422-13 du code du travail et L. 225-22 du code de commerce, elle considère que les trois conditions cumulatives d'un cumul de fonctions salariales et d'une activité tirée

Cour d'Appel

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27 novembre 2007

la suite de la vente en 1999 de son fonds de commerce de parfumerie et soins esthétiques, Madame Irène X... disposait d' une somme d' environ 228. 600 euros avec laquelle elle a envisagé de réaliser un

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

22 octobre 2024

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a40b6b43000800d81e

8 janvier 2024

700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69a

4 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331895

26 janvier 2023

Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

7 novembre 2025

étant assimilable à une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français telle que régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Chbre des Aff. Familiales

69690013cdc6046d4767fbc5

14 janvier 2026

Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

18 décembre 2025

c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628be5

2 avril 2024

d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

Pôle 5 - Chambre 8

67f6026b1c1a56b8e165201f

8 avril 2025

L. 225-90 du code de commerce ne peut être prononcée.

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

25 novembre 2022

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

27 février 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b394

12 mars 2008

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92988

29 octobre 2015

Par jugement prononcé le 29 mai 2015, le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE a, sur le fondement des articles 1134 et 1154 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile : condamné Madame Pascale