L. 216-2 du code de la consommation.

- la résolution de la vente par application de l'article L 216-2 du code de la consommation, - la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1603 du code civil

Se plaignant du retard pris par Mme [J] dans l'achèvement des travaux au visa de l'article L. 216-2 du code de la consommation, M.

de la somme de 2 210 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle fait valoir que Mme [L] n'a pas la qualité de consommateur et ne peut en conséquence revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 216-2 du code de la consommation.

L. 216-3 du code de la consommation.

L. 216-2 du code de la consommation (ancienne version de l'article L. 216-6 du même code) pour résoudre le contrat litigieux et l'ont mis en demeure de leur restituer l'acompte versé de 800 euros.

L. 216-2 al 1 du code de la consommation, - que la dénonciation n'était donc pas conforme ; Sur la demande de résolution judiciaire - que la société [L] [T] avait informé Mme [W] [V] qu'elle avait

défaut, elle conseillerait à son adhérente de demander la résiliation du contrat selon l'article L 216-2 du code de la consommation.

[D] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1224 et suivants du code civil, L.216-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version applicable au jour du contrat, de :

Par courriel du même jour, la société Pro Expertise indiquait annuler sa commande de cuisine, en invoquant un retard de deux mois, courriel réitéré le 18 octobre 2021 en visant l'article L 216-2 du code

Et qu'à défaut de réponse de sa part, elle se verrai contrainte de demander la résolution du contrat sur la base de l'article L. 216-2 du code de la consommation et de l'article 1610 du code civil, ainsi

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a, au visa des articles L. 216-1 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation et de l'article 1223 du code civil, retenu que certains meubles n'ont pas été livrés

code, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 216-2 et suivants du code de la consommation, - infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

- Condamner la société Consumer Finance à payer à Mme [G] représentée par sa tutrice Mme [A], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

et 1792 et suivants du Code civil, des articles 564 et suivants du code de procédure civile et des articles L.111-1 et L.216-1 du code de la consommation ; ' à titre principal ; ' infirmer le jugement