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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Mai 2008 M. le Procureur de la République, le 26 Mai 2008c/Monsieur Z
6253cb2abd3db21cbdd8cfd6
9 février 2009
9 février 2009
Par jugement contradictoire en date du 13 mai 2008, le juge de proximité de TOULOUSE, faisant application des dispositions de l'article L 121-3 du Code de la route, l'a déclaré redevable pécuniairement
Source officielleChambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fe6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article LP. 121-3 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de
Source officielleChambre civile TGI
6287335cc1d4e9057d612f96
19 avril 2022
19 avril 2022
[F] à lui payer la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages-intérêts par application des dispositions de l'article L.121-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
6892e404bf535a2d228f9668
5 août 2025
5 août 2025
d'exécution, Vu la loi du 9 juillet 1991, Vu les articles 788 et suivants du code de procédure civile, 792 du code de procédure civile, Vu les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code des procédures civiles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00577_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
- en application de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du schéma de cohérence territoriale doivent être prises en compte pour la détermination des villages, agglomérations et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02567_20220822
22 août 2022
22 août 2022
à sa situation ; - il est en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032a4cb8c0a8d1cd5f425b0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868d0
12 février 2003
12 février 2003
L.121-3 du Code de la route et réprimée par les articles L.121-3, R.413-14 OEI du Code de la route et, en application de ces articles, - condamné WAMBO X...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01233_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 121-8 et en définissant leur localisation, les auteurs du PLUi ont empiété sur les compétences du schéma de cohérence territoriale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-3 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du chapitre relatif à l'aménagement et à la protection du littoral sont applicables à toute personne publique ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00252_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
fondement des dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01810_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, quant à lui, applicable aux ressortissants des pays tiers, il n'est pas soutenu que la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01811_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, quant à lui, applicable aux ressortissants des pays tiers, il n'est pas soutenu que la demande de Mme A épouse
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du chapitre relatif à l'aménagement et à la protection du littoral sont applicables à toute personne publique ou
Source officiellePage 1 sur 3653