L 751-5 du Code du Travail, une indemnité de préavis égale à un mois de salaires et les congés payés afférents ; Considérant, ceci étant, que la société AQUALAB n'ayant pas envisagé, au sens de l'article

MOTIFS - Sur l'indemnité de préavis : Les relations entre Richard X... et la société APROBAT étaient réglées par la convention collective du 3 octobre 1975 qui dans son article 12, comme dans l'article

Il résulte de l'article L 751-9 du code du travail qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée du fait de l'employeur, hors le cas de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la

du travail régissent la relation de travail ; En vertu de l'article L.751-1 du code du travail, bénéficie du statut de voyageur, représentant, placier le représentant qui ne fait effectivement aucune

Elle explique que les époux Y...qui ont acquis en 2001 et 2002 les lots 1 à 4 du même immeuble cadastré C 756 ainsi que les immeubles voisins cadastrés C 758 et C 755 ont pris des libertés inacceptables

, 7502, 7503, 7504, 7505, 7506, 7507, 7508, 7509, 7510, 7511, 7512, 7513, 7514, 7515, 7518, 7519, 7520, 7521, 7522, 7523, 7524, 7525, 7526, 7527, 7528, 7529, 7530, 7531, 7532, 7533, 5261, 6177 ; ordonner

L. 1152-1 du code du travail.

de salaire ; - condamné la société [2] à payer à [F] [Y] la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; y ajoutant, -

République de [Localité 5].

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail.

dissimulé la réalisation des heures supplémentaires effectuées par Mme [A], se rendant coupable du délit de travail dissimulé prévu à l'article L.8221-5 du Code du travail.

- rappelé que l'article R.1454-28 du code du travail détermine les jugements qui sont de droit exécutoire à titre provisoire.

700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à la SCP Ollivier & Gombettes la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.