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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d0
7 août 2002
7 août 2002
un contrat de travail de louage de services mais comme un contrat de mandat fait apparaître que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a195
7 décembre 2007
7 décembre 2007
500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88964
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L 751-1 du code du travail fait défaut, monsieur Michel Y... dit être débouté des demandes dérivant de cette requalification ; Sur la rupture du contrat de travail : La démission ne peut résulter
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f10
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Sur le fond - Sur l'application du statut de VRP - - Les principes - Les articles L. 751-1 et suivants du Code du Travail régissent le statut de représentant en ces termes : " Les conventions
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8addf
14 mars 2008
14 mars 2008
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c7
9 janvier 2001
9 janvier 2001
L. 143-11-1 et suivants ainsi que L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e59
11 décembre 2006
11 décembre 2006
L'article L 751-1 du Code du Travail subordonne la reconnaissance du droit au statut de V.R.P. aux personnes qui ont une réelle activité de prospection même si à cette activité s'ajoutent pour le compte
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd8960a
12 novembre 2007
12 novembre 2007
que Jean-Luc X... est VRP statutaire au sens de l'article L 751-1 du code du travail, que tous les contrats de travail visent expressément le statut de VRP exclusif et que tous ses bulletins de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd87699
30 juin 2005
30 juin 2005
contractuelles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public du statut de VRP tel que défini par l'article L. 751-1 du Code du Travail ; que s'agissant de la mesure de licenciement les motifs invoqués
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Elle fait valoir les moyens suivants : les monitrices Tupperware ne peuvent se prévaloir du statut des dispositions de l'article L 751-1 du code du travail car leur activité n'est pas caractérisée par
Source officielleChambre sociale
5fdba05c95fc167f67031a34
14 février 2019
14 février 2019
De plus, l'article L. 8221-6 1° du code du travail instaure une présomption de 'non salariat' à l'égard, notamment, des 'personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90986
4 septembre 2013
4 septembre 2013
; DÉBOUTE la SARL RENCO INTERNATIONAL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R.1454-28 du Code du Travail en ce qui
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89707
26 septembre 2007
26 septembre 2007
des dispositions de l'article L 751-1 du code du travail que nonobstant toute stipulation contraire du contrat de travail, la qualité de V.R.P. statutaire est déterminée par les conditions de fait d'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b9
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L 751-1 et s du Code du travail) " ; la société MOLYDAL FRANCE fabrique et commercialise des lubrifiants et produits industriels destinés à l'entretien du matériel de production, à la lubrification des
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
7 décembre 2007
du travail régissent la relation de travail ; En vertu de l'article L.751-1 du code du travail, bénéficie du statut de voyageur, représentant, placier le représentant qui ne fait effectivement aucune
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d67
26 octobre 2005
26 octobre 2005
régionale, dans les conditions du statut défini par l'article L 751-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective nationale interprofessionnelle VRP du 3 octobre 1975.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb4
27 novembre 2003
27 novembre 2003
000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
6 avril 2011
, statut cadre, avec application des articles L 751-1 et suivants du code du travail relatif aux VRP, la convention collective applicable étant celle de l'habillement.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87012
2 février 2004
2 février 2004
Par jugement du 9 mars 2000, le Conseil de Prud'hommes a statué ainsi : - dit et Juge que le contrat liant Monsieur Bernard Z... à la SA GALTIER EXPERTISES relève des articles L.751-1 et suivants du Code
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Henri Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a39
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Gestrim ; devant être payé sous forme de commissions (article 6), contrat établi pour une durée de 1 an renouvelable (article 5), contrat intitulé mandat non soumis aux dispositions de l'article L 751-
Source officiellePage 1 sur 586