de commerce ne s'applique qu'aux créanciers et que, saisi de pareille situation, il appartenait au tribunal, en application de l'article L.640-5 du code de commerce, de se saisir d'office, de faire application

Il prétend à la réformation du jugement entrepris et invoque les dispositions de l'article L. 640-5 du code de commerce.

[X] d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire En application de l'article L.640-3 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte aux personnes mentionnées au premier

Par conclusions transmises le 6 juin 2023, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 510 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 640-1 du code de commerce

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

à son égard, en violation de l'article L 640-3 du code de commerce, à titre subsidiaire, de l'infirmer, de dire qu'il n'est pas en état de cessation des paiements, en conséquence, de dire qu'il ne peut

R.640-2 du code de commerce.

application de l'article L 640-1 du code de commerce, a dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire simplifiée faute d'éléments, désigné Me [H] en qualité de liquidateur, a fixé provisoirement la date

[Z] [U] soutient, au visa notamment de l'article L 640-1 du code de commerce, que le redressement judiciaire n'était pas manifestement impossible et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison

de [Localité 2], décision dont elle a interjeté appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661 ' 1 du code de commerce, d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

L.631-12 du Code de commerce.

L. 624-1 du code de commerce ; -fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du même code ; -dit que l'affaire reviendra

L. 640-1 du code de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 alinéa 2 du code de commerce ; désigner M.

de leur passif provient de cette dernière, en application des dispositions des articles L 640-2 et L 640-3 al 1 du code de commerce.

SUR CE L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

En vertu de l'article L.640-1 du code du commerce, 'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 23 février 2017, la CRCAMN demande à la cour d'appel, au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce