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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2d
16 février 2016
16 février 2016
Cependant, cette version de l'article L. 6222-18 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce.
Source officielleChambre 4-1
63cb92a19c02507c9078dc29
20 janvier 2023
20 janvier 2023
2 du code du travail intitulé « contrat d'apprentissage » ; que les dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail sont d'ordre public dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et sont opposables
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e9
8 avril 2014
8 avril 2014
En application des dispositions de l'article L. 6222-18 du code de travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Source officielleChambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR CE Sur la contestation de la rupture du contrat d'apprentissage et la demande en paiement des salaires et des congés payés afférents L'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction
Source officielleChambre 4-2
643a4236d83dbd04f5fb2903
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la demande de Monsieur [V] de rappel de salaire par application de l'article L.1226-4 du code du travail : Par application de l'article L.6222-18 du code du travail dans sa version applicable au
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f711
16 mai 2012
16 mai 2012
L 6222-18 du code du travail, de : - confirmer le jugement en qu'il a jugé que l'employeur ne pouvait procéder à la rupture du contrat de travail tant que le CPH n'avait pas ordonné la résiliation judiciaire
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Jugé que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [Z] est intervenue en violation des dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c423637907976d
29 avril 2022
29 avril 2022
dispositions de l'article D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89b
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE : Sur la rupture du contrat d'apprentissage et ses conséquences : Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 6222 -18 du code du travail : 'Le contrat d'apprentissage peut être
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff2a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F], comme le permettent les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail qui prévoient que l'employeur peut librement rompre le contrat les 45 premiers jours consécutifs ou non de formation
Source officielleChambre Sociale
671740646a24f8a713323b44
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93ef
3 avril 2024
3 avril 2024
L.6222-18 du code du travail en vigueur au 16 octobre 2018 et a débouté [S] [M] épouse [N] de ses demandes ainsi que celles de la SARL KALAYA INSTITUT.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] sont constitutifs de fautes graves correspondant à un des motifs visés à l'article L.6222-18 du code du travail, - dire et juger que ces fautes graves justifient son licenciement immédiat sans indemnité
Source officielleCh. Sociale -Section A
64a50c8eb8594705dbfcca6d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[V] fait valoir que selon l'article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par accord écrit et signé des deux parties, passé le délai des quarante-cinq premiers jours
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.6222-18 du code du travail, que la rupture du contrat est irrégulière.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f0ba45ea6533065f551d90
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte cependant des dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante cinq premiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba19
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.6222-18 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91580
14 mai 2014
14 mai 2014
L 6222-18 du code du travail sans abus ni faute de sa part.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27f
14 mars 2012
14 mars 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé(e) d'instruire
Source officielleChambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a2
17 avril 2025
17 avril 2025
[U] est bien conforme et ne repose sur aucun défaut de procédure, - a dit que cette rupture résulte des dispositions des articles L. 6221-1, L.6221-2 et L. 6222-18 du code du travail, - a débouté M.
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