Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f638e
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ressort des dispositions de l'article L. 5554-1 du code des transports, tant dans sa version en vigueur lors de l'embauche de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La CCI maintient, au visa des articles L. 5553-1, L. 5553-2, L. 5552-16, L. 5544-4, L. 5544-5 du code des transports et du décret 2005-305 du 31 mars 2005, que les temps pris en compte pour la pension
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d3
12 juin 2014
12 juin 2014
Au soutien de son appel, il fait en effet valoir que, selon les dispositions des articles L 5553-1 et L 5553-2 du code des transports issus du code des pensions de retraite des marins, la validation des
Source officielleChambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 5552-7 et L 5552-6 du code des transports, il convient de prendre en compte dans le calcul de la révision de la pension d'ancienneté la période où M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ea
3 mars 2015
3 mars 2015
L. 11-2 du code des pensions de retraite des marins incorporé dans la partie législative de l'article L. 5552-15 du code des transports qui prévoit la validation, au titre de l'assurance vieillesse des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50cc601f08318991556
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article L 5552-41 du code des transports, l'ENIM lui a notifié le 31 décembre 2018 son titre de pension à compter du 1er janvier 2014. M.
Source officielleChambre sociale 4-2
6789f22be53fca3659f6724c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 5544-1-1 du code des transports.
Source officielleChambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[B] avait l'obligation légale de cotiser auprès du régime d'assurance vieillesse des marins durant toute sa période de navigation en application des dispositions de l'article L.5553-1 du Code des transports
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd93103
31 mars 2016
31 mars 2016
A l'appui de son recours, et oralement, il fait valoir : - L'irrecevabilité de la requête pour violation du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R 5552-3 du code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d1
10 février 2015
10 février 2015
X... ; Attendu que l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins (abrogé par ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010- art. 7 ; recodifié sous L. 5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 (règle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63d4cd0d92a57405de3317e8
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L.5552-1 du code des transports, le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales, l'article L.5552-2 disposant
Source officielleChambre commerciale
63d0d60b81a7b805de12b628
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 5545-9 du code des transports dispose que les lieux de travail et de vie à bord des navires sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e6c
15 janvier 2004
15 janvier 2004
* Elle expose que la clause réduction majoration est bien applicable aux polices souscrites, l'article A.121-1 du code des assurances précisant que les dispositions prévues par ce texte sont applicables
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51bc601f083189915b1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En toute hypothèse il se prévaut de la règle générale posée par l'article L3141-24 du code du travail alors qu'il ressort de l'article, L5544-24 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbca
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Argumentation de la société INTRABUS ORLY La société INTRABUS ORLY fait valoir que l'article L.122-1-1 2 du code du travail autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour faire face à un
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6014f09fcf67950f4ed496f6
29 janvier 2021
29 janvier 2021
[K] au versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
60368e2f9a133f310f4dbacd
2 octobre 2015
2 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle14e Chambre
60369f9774496841afd77932
23 septembre 2015
23 septembre 2015
non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2015, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c97e
26 juin 2008
26 juin 2008
La société Intrabus Orly a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre
Source officiellePage 1 sur 4