-2 du même code, rendus applicables par l'article L. 5541-1 du code des transports aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires

Elle prévoit notamment, par application de l'article L. 5541-1-1 du code des transports, les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, le repos journalier et hebdomadaire, les horaires

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le préalable de conciliation L'article L. 5542-48 du code des transports édicte un préalable de conciliation obligatoire avant toute saisine du juge d'instance d'un différend

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article 5551-1 du code des transports, I.

[E], le syndicat Force Ouvrière de la Façade Atlantique et la Fédération FO de l'équipement, des transports et des services font valoir à la cour d'appel que la rédaction de l'article L.5542-48 du code

L.5544-1 du code des transports.

Il estime en conséquence avoir satisfait aux exigences de l'article L.5542-8 du code des transports relatives à la tentative de conciliation préalable dans le cadre de cette seconde instance.

450 du Code de Procédure Civile

L'article L 5542-1 du code des transports édicte que tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est

La CCI maintient, au visa des articles L. 5553-1, L. 5553-2, L. 5552-16, L. 5544-4, L. 5544-5 du code des transports et du décret 2005-305 du 31 mars 2005, que les temps pris en compte pour la pension

selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.

L 5542-48, L 1311-1 et L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire

L'article L. 5545-9 du code des transports dispose que les lieux de travail et de vie à bord des navires sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité

ACTION PROPRETE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yann DUBOIS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

L. 5542-1 du Code des transports, L3171-4, L. 8221-5, L. 1152-1, L. 1154-1du code du travail Vu la jurisprudence citée, A TITRE PRINCIPAL, Il est demandé à la Cour de confirmer le jugement rendu

En toute hypothèse il se prévaut de la règle générale posée par l'article L3141-24 du code du travail alors qu'il ressort de l'article, L5544-24 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis

[N] soutient par ailleurs qu'en application de l'article L 5542-1 du code des transports, les contrats de convoyage doivent être qualifiés de contrats de travail, en ce que 'tout contrat de travail conclu

- Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile. - Condamné Monsieur [M] [D] aux entiers dépens. *** M.