L.452-2 du code de la sécurité sociale, condamner la SA [1] à lui verser la somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Subsidiairement, - débouter le [4] de sa demande de majoration maximum de la rente versée à [L] [R] en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - débouter le Fiva de ses demandes

[B], conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, seront avancés par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; - condamne la société

[N] est imputable à la faute inexcusable de la société ; - fixé à son maximum la majoration de la rente prévue aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la caisse

[S] [A] a le droit d'obtenir les majorations prévues par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et de se voir indemniser de ses chefs de préjudices visés par l'article L.452-3, dans les conditions

[W], -'''''' dit que la majoration de l'indemnité en capital servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution du taux d'incapacité attribué, -'''''' dit qu'en

[L] dans les conditions et limites prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - de débouter M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L452-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [3] en application des articles L 452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, à reverser à la CPAM de [Localité 4] l'ensemble des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

d'ayant droit servie à Mme [R], conformément à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - débouter le FIVA de sa demande tendant à 'fixer à leurs maximums les majorations des rentes servies

Dans le cadre de la faute inexcusable, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose : 'Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

A... a droit à une majoration de sa rente, conformément à l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, sa maladie étant due à une faute inexcusable de la S. A. R. L.

survivant en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la majoration sera versée par l'organisme de sécurité sociale au conjoint survivant de M.

[L] le 1er octobre 2014 est due à la faute inexcusable de la société ; - ordonné la majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.