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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
615e0dcac25a97f0381f4f91
18 novembre 2014
18 novembre 2014
vu l'article 378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 442-6-I-2°) du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f18
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2022, la SARL Le Sac de Billes demande à la cour, au visa de l'article L 441-2 II du code de commerce : - d'infirmer
Source officielleChambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59c
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 442-6 et suivants du Code de Commerce ; D. 442-3 du même Code Vu les articles 1103 et suivants, 1353 du Code civil L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce INFIRMER le jugement du 12 octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L 442-6 I 3° du code de commerce, les courriers versés au débat par la DGCCRF à l'appui de ses conclusions d'appel n° 2 et n° 3 ne visant qu'une action fondée sur l'article L 442-6 I 2° du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
20 décembre 2017
de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et, enfin sursis à statuer sur toutes les demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c612
15 mai 2008
15 mai 2008
L. 420-2 du code de commerce dans lequel l'appelante se trouve à son égard, ainsi qu'un ensemble de pratiques discriminatoires prohibées pas les dispositions de l'article L. 442 -6, I, 1o 2o 4o 5o du
Source officielle4ème Chambre
69732b04cdc6046d4764f92b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société [Adresse 6] soulève, sur le fondement des articles L.442-1 II du code de commerce et L.442-4 et D.442-2 du même code, l'incompétence de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd93
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En réponse, la SAS INFREP expose que la SAS IFPA fonde son action sur l'article L 442-1 II du code de commerce dans une version, inapplicable au litige en vertu de l'article 2 du code civil, issue de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
1 octobre 2014
les 2 et 4 novembre 2009, pris sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du code de commerce, habilite, en son article 1er, les chefs des services
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b9
19 avril 2023
19 avril 2023
articles 9 et 15 du CPC, Vu l'article L 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société BRICONORD
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
31 mars 2016
- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
24 avril 2024
code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e743143940dd585f4f7520
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, 9, 46, 64, 70 et 74 du code de procédure civile, L 211-10, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, L 442-1 II, L 442-4, L 446-1-5°, L 420-2 alinéa 1 et D 442-2 du code de commerce, 514 et 514
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eaeb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd54
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société INGRAM MICRO aux entiers dépens. » Elle fait valoir qu'aucun contrat-cadre, au sens de l'article L. 441-7 du code de commerce, ne régissait
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949c
31 mai 2007
31 mai 2007
L 442-6-1-5o du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'elle ajoute que le tribunal a en outre ainsi indemnisé une deuxième fois TDL du préjudice résultant de l'absence de préavis ; qu'enfin
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
62172d912709eb7900faf8d0
23 février 2022
23 février 2022
L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus omnia
Source officiellePage 1 sur 78