, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande

justice associés, commissaire-priseur, [Adresse 8] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le

du Code civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

l'article L. 631-15 II du code de commerce.

des articles 481-41 et 514 du code de procédure civile.

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

[Z] ; confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ' Et donc, vu les articles 2288 et suivants du code civil, condamner M.

[H], la société [Y] et la SELARL [P] [V], ès qualités, arguent du non respect des dispositions d'ordre public de l'article L.330-3 du code de commerce qui imposent au franchiseur de remettre au franchisé

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

montant des sommes retenues pour par application des articles A 444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par M.

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Il doit donc être statué sur les demandes sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, et non au visa de l'article L.152-6 du code de commerce.