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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c5
23 mai 2016
23 mai 2016
L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e70c25a97f0381f568c
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L.4131-1 du code du travail, -le licenciement n'est pas fondé sur l'exercice du droit de retrait, mais sur le comportement de la salariée entre le 19 novembre 2012 et le 11 janvier 2013'; Considérant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e88
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 4131-1 du code du travail dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0b92c25a97f0381f4a4a
17 juin 2014
17 juin 2014
L.4121-1 et L.1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
69732786cdc6046d4764b365
22 janvier 2026
22 janvier 2026
J'observe que le droit de retrait est encadré par les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail et ne l'autorise que si le salarié a un motif raisonnable de penser qu'il risque pour sa vie
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f328558704f52e6c69
7 avril 2023
7 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L.4131-1 du code du travail que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93802
12 décembre 2016
12 décembre 2016
X... faisait valoir son droit de retrait au sens de l'article L. 4131-1 du code du travail, se sentant menacé sur son lieu de travail et cessait de s'y rendre.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10e
22 mai 2009
22 mai 2009
L 4131-1 du code du travail n'étaient pas remplies le 21 avril 2007 dans la mesure où il s'agissait du transfert d'un détenu hospitalisé sur une courte distance entre deux pavillons à l'intérieur de l'établissement
Source officielle19ème chambre
615e0dc4c25a97f0381f4f65
23 janvier 2014
23 janvier 2014
L. 4131-1 du Code du travail, alors que, compte tenu de son âge et de sa maladie, il ne devait travailler que sur un véhicule maniable afin de ne pas se mettre en danger ni exposer les autres à un danger
Source officielleChambre Prud'homale
69739c08cdc6046d47700637
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[K] demande à la cour, au visa des articles L.1231-2, L.1235-1, L. 1235-3-1, L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1, L. 4131-1 et suivants du code du travail de : - le déclarer recevable et bien fondé en son
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035d2ec13061339d36a216f
18 février 2016
18 février 2016
prime de fin d'année, la somme de 22 500 € - fixer à 1 500 € la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a3f
25 août 2022
25 août 2022
L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois, la circonstance que Mme E ait initié au bénéfice d'une salariée une procédure d'alerte auprès de son employeur sur le fondement de l'article L. 4131-1 du code du travail, après avoir considéré
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe2008a72de4709734a3792
16 décembre 2020
16 décembre 2020
MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable
Source officielleChambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e66
29 septembre 2017
29 septembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d69753b
5 avril 2018
5 avril 2018
En application des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et si les faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75ca8b510604f5bc1e28
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'exercice du droit de retrait Principe de droit applicable : Selon l'article L 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement
Source officielleChambre Sociale
68f1cd832f77035fb0bf7f08
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 4131-1 du code du travail relatif au droit de retrait n'étaient pas réunies, - Dit et jugé que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e874
10 avril 2025
10 avril 2025
instance et, pour expliquer son absence prolongée, avoir usé de son droit de retrait face à une situation présentant pour lui un 'danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé' selon la définition de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d606
1 février 2011
1 février 2011
L'article L 4131-1 du code du travail énonce : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave
Source officiellePage 1 sur 301