lieu à application de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ou à l'octroi de délais sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et

Sur les demandes de délais pour libérer les lieux Les délais des articles L. 412-2 à L. 412-4 du CPCE En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée

L. 412-1 du CPCE, ni de l'article L. 412-6 du CPCE, en raison de la voie de fait, - assortir la décision à intervenir d'une nouvelle astreinte, qui s'ajoutera à celle prononcée en première instance,

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

700 du cpc.

CONDAMNER les époux [Y] en tous les dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Subsidiairement.

 L. 412-1 du CPCE et au rejet de la demande de suppression du délai de l'article L. 412-6 du même code en première instance, se limitant à indiquer qu'ils étaient encore dans les lieux lorsqu'ils ont relevé

700 du cpc '.

[T] aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 € au profit de la Société [1] au titre de l'article 700 du CPC.".

L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....

L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.

Sur la demande de suppression du sursis à l'exécution prévu à l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution Par application de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

€ de rappel salaires pour arrêt maladie - 9 418 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 9 418 € de dommages et intérêts pour privation du CSP - 5 000 € d'article 700 du CPC Prononcer

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application de l'article L.412-2 du même code, - constaté cependant que le délai prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution

, toute demande de délais formée en application des articles L 412-2 et L 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il