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Pôle 6 - Chambre 13

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3 octobre 2025

par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et des citoyens de 1789, pas plus que les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par le Conseil

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

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Appel

3 octobre 2025

par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et des citoyens de 1789, pas plus que les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par le Conseil

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

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3 octobre 2025

D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale tels qu'issus du décret 2016-979 du 19 juillet 2016.

Pôle 6 - Chambre 13

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3 octobre 2025

D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale tels qu'issus du décret 2016-979 du 19 juillet 2016.

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3 octobre 2025

D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale tels qu'issus du décret 2016-979 du 19 juillet 2016.

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3 octobre 2025

D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale tels qu'issus du décret 2016-979 du 19 juillet 2016.

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3 octobre 2025

D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale tels qu'issus du décret 2016-979 du 19 juillet 2016.

Pôle 6 - Chambre 13

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3 octobre 2025

D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale tels qu'issus du décret 2016-979 du 19 juillet 2016.

Pôle 6 - Chambre 13

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3 octobre 2025

D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale tels qu'issus du décret 2016-979 du 19 juillet 2016.

Chambre Sociale-1ère sect

64f816680a9accd9695a42e9

5 septembre 2023

des droits de l'homme et des citoyens de 1789, pas plus que les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision

5e Chambre

626248aab1a50c277d4c5d86

21 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de la circulaire prescrivant l'application des dispositions de l'article L. 380-2 et des articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale

5e Chambre

626248aab1a50c277d4c5d88

21 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de la circulaire prescrivant l'application des dispositions de l'article L. 380-2 et des articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale

Chambre Sécurité Sociale

62ef55587d44b005d42f7398

26 juillet 2022

à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale.

Chambre Sécurité Sociale

62ef55597d44b005d42f739a

26 juillet 2022

à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale.

Chambre sociale

63d8c0662182c005de24d102

26 janvier 2023

par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, pas plus que les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par le Conseil

Chambre Sécurité Sociale

628732f7c1d4e9057d612cf6

17 mai 2022

L. 380-2 du Code de la sécurité sociale.

Chambre Sécurité Sociale

628732f8c1d4e9057d612cf8

17 mai 2022

L. 380-2 du Code de la sécurité sociale.

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2e02a8cf5e2e9b21db1

26 juillet 2022

L. 380-2 du Code de la sécurité sociale

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

27 avril 2023

En effet, la première constitue en application de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale une cotisation alors que la seconde est en application des articles L136-1 et suivants du code de la sécurité

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

11 avril 2023

de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, non plus que les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel