en application des articles L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

un décret du 14 mars 1986, puis un décret du 17 avril 2002 et in fine par l'article D 3223-1 du code des transports.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société [B] à payer à la société [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[N], Mme [V] et la société Blue Cat à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, -condamner la SAS ALYZIA aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FANET qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[F] 3214-1.

[7] 3223-1 du code des transports ont vocation à s'appliquer.

Sur le défaut d'information de la commission départementale de soins psychiatriques En application de l'article L.3223-1 du code de la santé publique, la CDSP prévue à l'article L. 3222-5 1° Est informée

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02070 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

[P] [L], violant les articles L.3214-3 du Code de la santé publique et L. 212-1 al. 1er du code des relations entre le public et l'administration l'absence de notification à M.

L'article L. 3223-1 du même code dispose que " la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute

Si dans son mémoire à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité le conseil de Monsieur [C] [W] soulève l'éventuelle inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 3221-1-1 du code

L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose : « I.

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

substitué par Me Audrey DAVE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03

L'article L. 3223-1 du même code dispose que « la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'appel En droit, l'article L 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.