En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

Sur la demande relative au paiement des pauses En application de l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Le déplacement entre le domicile du salarié et le lieu d'exécution du contrat de travail constitue du temps de travail effectif dès lors que les critères de l'article L 3121-1 du code du travail sont remplis

[C] des demandes suivantes : - Dommages-intérêts pour non-remise du document prévu à l'article R. 3121-1 du code du travail : 10'000 euros ; - Dommages-intérêts pour non-paiement des astreintes : 25'000

de travail Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code ».

Ce principe est d'ailleurs, rappelé, à contrario, par l'article L 3121-1 du code du travail ainsi que par l'article 1.10.5 de la convention collective applicable à savoir celle des Services de l'Automobile

employeur, qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles au sens de l'article L 3121-1 du code du travail.

Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer

Sur le rappel de salaires, L'article L 3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses

Sur le défaut de respect du temps de pause : L'article L.3121-1 du code du travail prévoit que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

effectif par application de l'article L. 3121-4 du code du travail.

[K] [J] [I] ce dernier ne peut invoquer les dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail et ce en application des dispositions de l'article L 7211-2 du même code relatives aux règles applicables

[P] [E] ce dernier ne peut invoquer les dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail et ce en application des dispositions de l'article L 7211-2 du même code relatives aux règles applicables aux

700 du code de procédure civile ; Elle fait valoir que : - la rémunération des temps de pause, explicitement prévue comme possible en application de l'article L 3121-1 du code du travail, n'a pas pour

Il résulte de l'article L.3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir