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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fb
21 avril 2000
21 avril 2000
La SCCI, intimée, fait valoir en réplique que les dispositions de l'article L 312-8 du Code de la consommation ne sont pas édictées à peine de nullité, que la loi du 12 avril 1996 a validé les offres de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fd5
2 avril 2002
2 avril 2002
Par jugement du 10.11.2000 la juridiction saisie constatant que l'offre de crédit de la banque contrevenait aux dispositions de l'article L 312-8 du Code de la consommation a en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a8a
31 octobre 2001
31 octobre 2001
prescrite la demande d'annulation du prêt de 1982, mais a dit que le prêt du 6 avril 1994 n'est pas conforme à l'article L 312-8 du Code de la consommation et, prononçant la déchéance des intérêts, a
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a39
13 février 2003
13 février 2003
Par jugement du 5 avril 2001 le tribunal de grande instance de Lyon, ayant retenu d'une part que la loi de validation du 25 juin1999 ne s'appliquait qu'à l'article L.312-8 du code de la consommation et
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8523c
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Voir constater, en conséquence, la violation de l'article L. 312-8 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cda
12 mars 1999
12 mars 1999
concernant les douze premières mensualités du prêt et ce en contradiction avec les dispositions de l'article L.312-8 du code de la consommation ; que ce défaut ne saurait être justifié, contrairement
Source officielle1ère chambre civile A
671b35712edfb0b58c05ec53
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la substitution du taux d'intérêt légal Les appelants soutiennent (p. 6 de leurs écritures) que l'avenant de janvier 2016 est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 312-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab7e
25 septembre 2007
25 septembre 2007
L 312-8 du Code de la Consommation.
Source officielle2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e1f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour autant, la SA COFIDIS n'avait pas à respecter l'article D. 312-8 du code de la consommation énumérant les pièces justificatives nécessaires à une opération de crédit conclue au moyen d'une technique
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c08
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur le non-respect des formes prévues par les dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation alors applicable.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc76b63637c907b7a71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 313-2 et l'annexe d de l'article R 313-1 du code de la consommation, l'article L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, l'article 1907 du code civil, les dispositions des articles 515, 699 et 700
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e62c25a97f0381f55c9
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L 312-8 du Code de la consommation, l'offre de prêt doit indiquer notamment, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, son taux défini conformément à l'article L 313-1 ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8a
22 mars 1999
22 mars 1999
D... affirment que l'article L 312-8 du code de la consommation n'a pas été respecté à l'égard de Mme Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f70
27 novembre 2007
27 novembre 2007
L. 312-8 6o du Code de la consommation ; Vu l'article 2277 du code civil ; Vu l'article 115 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 ; Confirmer le jugement entrepris ; Débouter l'appelante de toutes
Source officielle8e Chambre C
616340337dbf94c22343cab5
14 avril 2011
14 avril 2011
L 312-8 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1 A
6348ff6763d497adffda3f8d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ils exposent avoir ainsi découvert la méconnaissance, par l'offre de crédit, de l'article L.312-8 du Code de la consommation, l'absence de recours à la méthode d'actualisation des flux et le caractère
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b4cdc6046d47bbe912
9 avril 2026
9 avril 2026
qui s'applique lequel a été respecté et n'oblige pas la banque à vérifier la recevabilité de manière renforcée comme prévu aux articles L. 312-17 et D. 312-8 du même code qui ne sont pas applicables.
Source officielle1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81cf
12 janvier 2017
12 janvier 2017
1907, alinéa 2, du code civil et des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans tout acte de prêt consenti à un consommateur
Source officielle1ère Chambre D
5fdd1a572b00d983fbed8b0f
11 octobre 2018
11 octobre 2018
réguliers, de dire et juger qu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible, en conséquence, de réformer le jugement en ce qu'il a dit que le contrat de prêt ne respecte pas le formalisme de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60355637badbf67eea4c8f25
12 mai 2016
12 mai 2016
des fonds prêtés, elle fait valoir que les modalités relatives au déblocage des fonds sont indiquées dans l'offre conformément à l'article L.312-8 du code de la consommation et qu'il n'est pas possible
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