CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 806 résultats pour « article L. 212-51 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167d9dcdc6046d4710b760

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

Source officielle

Page 1 sur 91

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930dc

Appel

3 février 2016

3 février 2016

L1226-8 du code du travail, qu'elle peut différer l'acquisition du coefficient 212 en raison des accidents de travail subis par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-17 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00982_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivité territoriales ; - il pouvait l’être sans que soit méconnu l’article L. 2122-26 de ce même code, dès lors que l’intérêt du maire à ne pas voir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1° du III de l'article R. 214-32 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616361c6c983b818eb76d22f

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Aux termes de l'article D.3171-10 du code du travail, la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L.3121-43 du code du travail, comme bénéficiant de convention de forfait jours, est décomptée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a7

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Elle rappelle l'existence en ce cas d'une présomption de contrat de travail et fait observer que les dispositions nouvelles de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7738cdc6046d47751147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon ses dernières conclusions transmises le 25 octobre 2023, il conclut à son infirmation et demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1226 et 1231-1 du code civil et L. 218-2 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la somme de 25 000 euros qui résulterait du paiement de l'ensemble des travaux effectués sur la maison depuis le 22 janvier 2013, date des effets du divorce, en application de l'article 815-13 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

b - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d411cdc6046d4731332c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f0

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

213- 2 du Code du Travail : travailleur qui accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période nocturne (21 h.- 6h.) ou accomplit sur une période

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

détaillées dans l'article L.3121-65 du code du travail ce qu'il affirme avoir fait.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307f15a67331bacec3be4

Appel

2 février 2012

2 février 2012

D.3231-6 du code du travail.

Source officielle