MOTIFS Sur la procédure La SCI Le Bateau-Lavoir, appelante, dans le dispositif de ses conclusions, demande à la cour de « faire application des dispositions des articles 210-2 du code de commerce

474 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Selon l'article L.210-1 alinéa 2 du code de commerce, sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés

X...à payer à L'EURL LES MATINS CELADON, sur le fondement des articles 1134 du Code Civil et L 210-6 du Code de Commerce, la somme de 28. 500 ¿ restant due sur l'acte de cession, celle de 8. 663, 01 ¿

Conformément à l'article L.210-6 alinéa 2 du code de commerce, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement

5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.210-6, alinéa 2, du Code de commerce, cet engagement est réputé avoir été souscrit dès l'origine par la société Cinévent's.

où elle était établie comme il est dit à l'article 43 du code de procédure civile, si bien que devait être retenu son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil ; - que la société

A titre principal, sur le fond, au visa des articles 79 du code de procédure civile, L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, 2289 et 1326 du code civil et L 341-2 du code de la consommation, il demande

L 210-6, alinéa 2, du code de commerce : 'les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indefiniment

Localité 214] Monsieur [AY] [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Madame [VC] [TE] épouse [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Monsieur [DS] [OK] [Adresse 57] [Localité 113] Monsieur [

[Y] [B] devant le Tribunal de Commerce de Nantes aux fins de le voir condamner au paiement du solde du prêt litigieux en application des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce.

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

L. 622-21 du code de commerce. 20.

SUR QUOI LA COUR, - Sur la compétence du juge des référés Attendu que selon les articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

MOTIFS La société Kaufman, qui relève n'avoir ni accepté la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ni pris acte de cette cession dans les termes de l'article

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.