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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eca
25 mars 2004
25 mars 2004
Cette ordonnance de référé a été confirmée par arrêt de cette cour du 29 novembre 2001, lequel a été cassé pour violation de l'article L.145-57 du code de commerce, par arrêt de la cour de cassation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
SUR CE, L'article L 145-57 du code de commerce dispose que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive (en fixation du prix du loyer du bail renouvelé), les parties
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628876dafa129e399518fb
19 juin 2013
19 juin 2013
L'article L 145-57 du code de commerce énonce que le droit d'option doit être exercé au plus tard dans le délai d'un mois qui suit 'la signification de la décision définitive' ; Le libellé des termes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14a6a1876057df5d3ee
18 mai 2022
18 mai 2022
application de l'article L.145-57 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb82
13 novembre 2008
13 novembre 2008
145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f29
2 mars 2006
2 mars 2006
Suivant exploit en date du 30 juin 2004, la société SFDD a renoncé au renouvellement du bail conformément à l'article L 145-57 du code de commerce en indiquant qu'elle libèrerait l'immeuble au plus tard
Source officielle2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a1371f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 145-57 du code de commerce, indiquant qu'elle restituerait les locaux loués le 20 septembre 2018.
Source officielle12e chambre
615e0e41c25a97f0381f5406
9 septembre 2014
9 septembre 2014
L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99de
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99ce
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99da
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99e4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99dc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
145-9 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 85