L'article L. 134-6 alinéa 2 du code de commerce dispose que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour

Sur l'application du statut d'agent commercial L'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent

L.134-6, aline'a 2, du code de commerce, e'valuer les commissions indirectes re'clame'es par les appelantes portant sur les ope'rations de location relatives aux cate'gories de ve'hicules non-ouvertes

Selon l'article L. 134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L. 134 12 n'est pas due dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

L.134-12 du code de commerce.

L. 134-13 2° du code de commerce.

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

454 et suivants, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société CSF a demandé à la cour de : annuler

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile formée par la société Réside Etudes Apparthôtels ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société Réside

L'article L 145-28 alinéa 1 du code de commerce : Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

L.134-1 alinéa 1 et L.134-2 du code de commerce et à la jurisprudence constante en la matière, - constater que la société Reno de Medici S.p.A. a rompu ce contrat le 14 avril 2023 avec effet au mois

1343-2 du code civil à compter du 5 décembre 2022 ; condamné M.