aux prétentions initiales par un lien suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu

134-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées, l'agent commercial a droit à une commission pour toute opération conclue

Il soutient que : - il résulte de l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique et/ou d'une clientèle déterminé a droit, même en l'absence

, au sens de l'article L.134-6, alinéa 2, du code de commerce doit se faire en considération de la localisation des activités commerciales effectives du client ; que dans l'hypothèse où une société, qui

L. 134-6 du code de commerce. » 7.

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'article L. 134-6 du code de commerce, que l'agent commercial, qui est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, a droit

L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ; 2° Alors que, en toute hypothèse, il appartient au mandant de fournir les éléments permettant le calcul des commissions dues au mandataire ; qu'en relevant dès

L.134-6 alinéa 2 du code de commerce.

En premier lieu, après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ne sont pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger, à charge pour le mandant qui

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

L'article L. 134-6 alinéa 2 du code de commerce dispose que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour

Sur l'application du statut d'agent commercial L'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent

L.134-6, aline'a 2, du code de commerce, e'valuer les commissions indirectes re'clame'es par les appelantes portant sur les ope'rations de location relatives aux cate'gories de ve'hicules non-ouvertes

Selon l'article L. 134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L. 134 12 n'est pas due dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

L.134-12 du code de commerce.

L. 134-13 2° du code de commerce.

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.