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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D doit être regardé comme un gérant majoritaire au sens de l'article 62 du code général des impôts et du 2 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; à ce titre, il peut prétendre à la décharge
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus perçus à
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540a
23 janvier 2001
23 janvier 2001
L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, et modifiant l'article L. 612- 4 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902d
21 novembre 2006
21 novembre 2006
de l'abattement forfaitaire de 20 % prévu par l'article 158. 5.A du code général des impôts pour la détermination de l'assiette des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902e
21 novembre 2006
21 novembre 2006
des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article L. 131 – 6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3c
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Il en déduit qu'à défaut d'avoir perçu un revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du Code de la Sécurité Sociale, aucune cotisation n'est due.
Source officielleChambre Sociale
66235ad3aec0e60008fe9a3f
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte
Source officielleChambre Sociale
66235ad3aec0e60008fe9a41
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
131-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
131-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus distribués
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; - c'est en méconnaissance des dispositions du 2° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale que l'administration fiscale a assujetti les revenus distribués aux prélèvements sociaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda76d65369af01d04ff944
28 juin 2019
28 juin 2019
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable et issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c0a55ca6d8d0f8ef6873
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle se fonde sur l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que les cotisations personnelles d'allocations familiales sont calculées sur les revenus professionnels retenus pour le
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fda338c476a3a796cfe7db0
13 septembre 2019
13 septembre 2019
-6, L.131-6-1 et L.131 6 -2 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c1
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Monsieur [S] se prévaut des dispositions de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur au 3 août 2005, qui lui ouvrent droit à la réduction de ses cotisations de retraite
Source officiellePage 1 sur 2195