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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
62e8bea24f6d33e2e97f0a5b
29 juillet 2022
29 juillet 2022
[N] a été condamnées à lui payer au titre des cotisations sociales pour les années 2016 et 2017 'en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, poursuites diligences de son directeur' comme
Source officielleChambre civile TGI
62678d96189ce3057d201da7
19 avril 2022
19 avril 2022
de la Sécurité Sociale) dont le siège est à 75017 PARIS, 46 rue Saint-Ferdinand, immatriculée sous le numéro 75L04, agissant en vertu de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ca1b76640886b9a725b8
26 novembre 2009
26 novembre 2009
L.122-1 du code de la consommation, de juger que toute application de l'article L.122-1 du code de la consommation est exclue en l'espèce puisque ce texte est incompatible avec deux normes de droit supérieures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02575_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01342_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, pris pour la transposition des dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article
Source officielle2ème Chambre
62e8bea14f6d33e2e97f0a59
29 juillet 2022
29 juillet 2022
dispositions de l'article L.122-1 du code de sécurité social français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e0b
2 février 2006
2 février 2006
Monsieur X... soutient que cette clause est illicite au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00748_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
n'est pas constituée ; - les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03801_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 122-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4e
14 octobre 2013
14 octobre 2013
MOTIFS DE LA DECISION 1o/ sur la validité de la décision prise pour faire cesser le trouble Attendu, selon l'article LP 122-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que le contrat de travail ne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01201_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
25 décembre 2007
sur les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail : L'article L. 122-1 du code du travail, dans son libellé antérieur à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dispose que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162ec366c9bddc8258476a0
28 février 2012
28 février 2012
chargé de mission à la division communication de la direction commerciale Fret du 4 janvier 1988 au 3 janvier 1989 avec possibilité de renouvellement dans les conditions de l' article L 122-1 du Code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01126_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît son droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c9
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de magasin était fondé et autorisé en droit, compte tenu des dispositions de l'article L 122-1 du Code du Travail.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03101_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter
Source officiellePage 1 sur 3898