activité professionnelle, prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article

[L] s'agissant du paiement de la somme de 2.590,05 euros au titre d'arriéré de pension de retraite complémentaire ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [E], par conclusions notifiées le 30 janvier 2026 demande à la Cour de : Vu la loi n°2010-1330 du 09/11/2010, Vu l'article 1193 du code civil, Vu les articles L.221-2 et L.221-5 du code

Mme [F] [X] a déposé une nouvelle demande de retraite personnelle, avec comme date d'effet choisie le 1er juillet 2018.

12- Se prévalant des articles L.342-4 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, Mme [H] fait valoir que la pension de veuve invalide est majorée de 10% quand le titulaire de cette pension ou, le cas

l'article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

de liquidation effective des avantages vieillesse, ces demandes ne peuvent être prises en considération comme nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile,

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail

- De condamner la sécurité sociale des indépendants à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

prévue par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

[T] a perçu au titre de la pension d'invalidité et de la pension de retraite des sommes supérieures à sa perte de salaire.

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - fixer la moyenne brute des salaires à la somme de 2 403,33 euros brut - condamner la société [E] [2] à payer dans

La Selarl [2] prise en la personne de Maître [G] a été désignée comme mandataire liquidateur de ladite succursale et praticien de la procédure d'insolvabilité secondaire en France.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Y] [H] et Mme [K] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, intimant dans ce