de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.

fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce

Enfin, aux termes du I de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce

L. 232-22 du Code de commerce.

L 624-3 ancien du Code de commerce).

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

l'article L 232-22 du Code de commerce.

une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, - en application des dispositions de l'article L. 232-22 du code de commerce, la société Promalliance a régulièrement

[F] qui a omis de convoquer annuellement l'assemblée générale des associés en violation de l'article 16 des statuts de la société [12], n'a pas établi et déposé les comptes sociaux comme requis par l'article

En l'espèce, si en application de l'article L 232-22 du code de commerce, toute SARL est tenue de déposer au greffe du tribunal ses comptes sociaux dans le mois suivant la décision d'approbation des comptes

les comptes de la société dont s'agit pour les exercices 2010, 2012, 2013 et 2014, alors que cette obligation devait être respectée, conformément aux dispositions de l'article L.232-22 du code de commerce

' sur le défaut de tenue de comptabilité Le ministère public invoque le défaut de dépôt au greffe des bilans comptables tel qu'exigé par l'article L. 232-22 du code de commerce, en précisant qu'il

l'article 699 du code de procédure civile.

de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le