AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69d73c56cdc6046d479b7cf0
8 avril 2026
8 avril 2026
[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Il était donc soumis à des prélèvements aux fins d'analyse de son ADN (D564 à D611).
Source officielle