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9 résultats pour « article D6113-18 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

1re chambre civile

64eedcc6bb2c32d969d3534b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d080

Appel

27 février 2018

27 février 2018

barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN426 substitué par Me Sarah DE HANTSETTERS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

662209739ce14200083898d7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les parties ont été régulièrement convoquées par l'audience devant la cour en date du 18 avril 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement du 10 décembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux a : - ordonné la jonction des différentes procédures 18/02350, 18/01884 et 18/02117, - déclaré le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94201

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ee7b3ae8501efbbc5356

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Michaël SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D611

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616340227dbf94c22343c9b7

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02891 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e598bcafcb3a63e0c7

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Les dispositions de l'article D6143-33 du code de la santé publique, qui prévoient la faculté pour le directeur d'un établissement public de santé, de déléguer sa signature dans le cadre de ses compétences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Les experts situaient la période du décès en seconde partie de la nuit du 17 au 18 décembre 2004.

Source officielle