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BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat plaidant

l'action dirigée à son encontre ne peut avoir pour fondement que les dispositions de l'article 1240 du code civil.

Monsieur [N] [Z] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Quentin MAMERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D532 INTIMES **************** Composition de la cour

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/04313 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKFJ AFFAIRE : SOCIETE CREDIT COOPERATIF C/ S.A.S. QUANTUM, S.C.I.

F] [P] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Anne AUBRY DE MARAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0072 COMPOSITION DE LA

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Ce transfert remplit toutes les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat

6 § 1 de la Conv.

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COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/09119 Jugement (N° 07/03908) rendu le 21 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de

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